Droits Humains : «L’application du système interaméricain de protection des Droits de l’Homme par la République dʹHaïti : Enjeux et Perspectives».

P-au-P, 7 avril 2018 [CoupDoeil] — Les droits de l’homme font de plus en plus l’objet de débats dans les différentes sociétés. L’affirmation des revendications de catégories sociales diverses fait que la lutte pour le respect des droits de l’homme couvre de nombreux champs de la vie des individus.

En effet, du point de vue institutionnel, des efforts sont partout  réalisés afin d’arriver à une certaine protection et un respect des droits de l’homme. C’est dans cette perspective qu’ont été mis en place des mécanismes de protection et de promotion des droits de l’homme tant au niveau international, régional et national. Plus proche de nous a été institué le système interaméricain de protection des droits de l’homme visant à assurer le respect des droits de l’homme sur le continent américain. Haïti est membre à part entière dudit système.

Pourtant, la situation des droits de l’homme en Haïti reste très critique à différents niveaux.  Plusieurs rapports émanant d’institutions nationales et internationales permettent de constater que les violations des droits de l’homme en Haïti sont manifestes. À ce sujet, dans un rapport publié par le RNDDH (14 mai 2014), on souligne que la situation sécuritaire du pays est très précaire. Elle est donc caractérisée par des assassinats, des enlèvements révoltants, des vols, des viols et d’autres infractions mettant en péril la protection des Citoyens/nes. Les statistiques relèvent que de mai 2013 à mai 2014 cinq cent quatre (504) personnes sont décédées par balles, soixante-dix-sept (77) à l’arme blanche. Soixante-dix-huit (78) individus, présentés comme des voleurs sont tués par lapidation, dix-huit agents de la PNH ont aussi été victimes de l’insécurité. Cent treize (113) personnes sont décédées dans des accidents de circulation.

Sans oublier, la situation de détention préventive prolongée dans nos milieux carcéraux qui est de plus en plus critique. Il y a aussi la violation des Droits économiques sociaux et culturels. Lors de la visite en Haïti, de l’expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l`homme du 15 au 22 Juillet 2014, Mr Gustavo Gallon a pointé du doigt les faiblesses du pays en matière des Droits de l`homme. Le premier axe qui a été relaté par l`expert ce sont les droits économiques, sociaux et culturels dont le respect reste très précaire dans le pays. Il a aussi mis l’accent sur l`impunité qui gangrène le système judiciaire haïtien. Gustavo Gallon avait aussi souligné la violation des Droits Humains provoquée par des facteurs comme le déplacement forcé à cause de catastrophes naturelles.

Au cours des assises criminelles pour l’année judiciaire 2016-2017, coïncidant à la première année du gouvernement Moise/ Lafontant, 397 personnes ont été jugées. 253 ont été condamnées et 144 ont été libérées, selon le rapport du Reseau national de defense des droits humains (RNDDH), parue le 9 mars 2018.

Le RNDDH et ses structures régionalisées ont cependant retenu que depuis 5 ans, c’est la première fois que moins de 500 personnes ont été jugées sur l’ensemble du territoire national, lors des audiences criminelles.

Les  prisons  du  pays  ont  représenté  une  grande  source  de  préoccupation.  Les  droits  à  la  vie,  à  la  santé, au grand air, au sport, à l’alimentation et aux garanties judiciaires des personnes privées de liberté ont été systématiquement bafoués. La détention préventive prolongée s’est aussi intensifiée.

En  effet,  au  21  février  2017,  « la  population  carcérale  haïtienne  était  de  11046  détenus  dont  3078  étaient condamnés, soit 27.87 % alors qu’au 21 février 2018, la population est de 11869 détenus, dont seulement  2958  condamnés  soit  24.9  %.  Ainsi,  un  an  après  l’accession  au  pouvoir  du  président  Jovenel MOÏSE,  la  population  carcérale  haïtienne a  augmenté  alors  que  le  nombre  de  personnes  condamnées a diminué, malgré la libération de 156 personnes par le parquet de Port-au-Prince et les nombreux cas de décès enregistrés » fait savoir le RNDDH.

De plus, au moins 5 cas d’évasion ont été enregistrés. 27 personnes se sont évadées  et  2  autres  qui  tentaient de s’évader ont été abattus par les agents pénitentiaires.

Tout compte fait, ces différents éléments soulevés sur la situation des Droits Humains en Haïti nous permettent de voir combien la réalité est alarmante. En dépit de ces violations, l’utilisation qui est faite du système interaméricain de protection des Droits de l’homme par les citoyens et les organisations de défense des Droits Humains reste  peu suffisante. Ces dernières qui font une sous-utilisation du système Interaméricain c’est-à-dire qu’il n’est pas utilisé assez car les organisations de défense des Droits Humains pourraient intenter des actions contre l’État Haïtien, ce qui est donc prévu à l’article 44 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme par exemple sur la situation détention préventive prolongée qui est un problème tenace. Selon les recherches, quatre cinquièmes des personnes incarcérées dans l’ensemble du pays n’avaient pas été jugées. Donc, il est donc opportun de voir les éléments de cause de la sous-utilisation du système Interaméricain en Haïti. Parmi ces éléments on a pu repérer des problèmes qui sont liés au fonctionnement du système judiciaire et la culture juridique qui fait défaut par rapport à la méconnaissance du système interaméricain par les Citoyens(nes) et les organisations de défense des Droits Humains, traduisant par le manque de connaissances des systèmes de protection des Droits Humains. Ainsi, dans sa dynamique juridique Internationale, Haïti est toujours disposé à ratifier des traités et Conventions Internationaux. Il en reste que ces textes ne sont pas souvent utilisés dans nos tribunaux et nos Cours, bien qu’il soit prévu dans la Constitution plus précisément à l`article 276-2 que «Les Traités ou Accords Internationaux, une fois sanctionnées et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.» Le manque de culture juridique qui fait défaut touche aussi les Avocats qui ne défendent pas jusqu’au bout les justiciables, et qui n’utilisent pas souvent les dispositions générales par exemple l’article 8 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’homme concernant les « garanties judiciaires ».

En Haïti, le système Interaméricain de protection des Droits de l’Homme ne cesse de soulever des controverses, en raison de son application lente et difficile. Cela résulte de sa méconnaissance par les citoyens et aussi de sa sous-utilisation par les organismes de défense des Droits Humains ce qui veut dire qu’il n’est pas utilisé assez. Ainsi, nous formulons des recommandations pouvant faciliter une meilleure application du système Interaméricain de protection des Droits de l`Homme en Haïti. On le voit par rapport au rôle de l`État dans le cadre d`une meilleure application du Système Interaméricain par le biais de l`Office de protection du Citoyen ainsi que la sensibilisation des barreaux sur le système Interaméricain des Droits de l`Homme et ensuite le rôle des organisations de défense des Droits Humains dans une application effective du système dans sa promotion et de sa vulgarisation en Haïti.

Par Esther CRIBE

Juriste de Formation /Licenciée en Droit

esthercribe07@gmail.com

Crédit photo : Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)

Facebook Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *